12 Novembre, 2012

Démarches d’entrée dans un nouveau logement ?

Lorsque le nouveau logement est trouvé, il convient de signer le contrat de location avec le propriétaire et de choisir ensemble la date pour réaliser l'état des lieux d'arrivée.

La signature du bail ou contrat de location

Le bail doit obligatoirement faire l'objet d'un contrat écrit en double exemplaire. Il peut être établi à l'amiable entre le propriétaire et le locataire (sans frais) ou par l'intermédiaire d'un professionnel (frais partagés). Chacun signe le bail et en garde un exemplaire. Il est possible que la caution solidaire soit appelée à le signer également.

Il existe deux types de baux selon que le logement est loué "vide" ou "meublé".

Certaines clauses doivent obligatoirement être mentionnées dans le cas d’un bail pour un logement vide : 

  • le nom et l’adresse du propriétaire,
  • la date d’effet du bail,
  • la durée de la location : généralement d’une durée minimum de trois ans reconduite automatiquement (ne peut être inférieure à 1 an),
  • la destination du local loué (habitation ou usage professionnel),
  • l’énumération des parties communes,
  • la description du logement et de ses annexes (cave, garage, jardin ou autres) et la surface habitable du logement,
  • le montant du loyer principal et des charges (ainsi que les conditions de révision du loyer),
  • la date d’échéance de paiement du loyer,
  • le montant du dépôt de garantie si celui-ci est prévu.

Plusieurs documents peuvent être joints au bail :

  • l'état des lieux (lien vers article sur l’état des lieux),
  • le règlement de copropriété, si l'immeuble est en copropriété,
  • le document rédigé à la main par le cautionnaire solidaire,
  • le diagnostic de performance énergétique.

La durée légale d'un bail d’un logement loué vide est de trois ans. Son renouvellement peut être reconduit tacitement (automatiquement) pour la même durée si ni le bailleur, ni le locataire n'a donné de congé (quitter les lieux) dans les règles légales (résiliation du bail)

Etat des lieux d’entrée

L'état des lieux est un document qui décrit le logement loué pièce par pièce, ainsi que les équipements qu'il comporte. Tout ce qui peut être observé dont l’état semble défectueux, même de manière minime, doit être noté. La présence du locataire à l’état des lieux est indispensable !

L’attention portée aux détails au moment de l’état des lieux va permettre d’attester précisément de l’état du logement au moment de l'arrivée du locataire. Il permet de comparer l'état du logement au début et à la fin de la location et de déterminer, en cas de réparations nécessaires, celles qui incombent au propriétaire ou au locataire.

L’enjeu est de récupérer la garantie déposée au propriétaire au moment de la signature du bail.

Signés par le propriétaire et le locataire, l’état des lieux doit être joint au contrat de location. Le locataire doit en conserver une copie.

En savoir plus :
Télécharger un état des lieux sur le site de l’UNCLLAJ